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Informations légales autour du mobil home   Quelques informations légales pour l’acquisition d’un mobil home

Definition d'une Residence Mobile de Loisirs (Mobil Home)

Selon la norme NF EN 1647 (Déc. 98), la Résidence Mobile de Loisirs (Mobile Home) est un véhicule habitable de loisirs transportable, qui ne satisfait pas aux exigences pour la construction ou l'utilisation de véhicules routiers, qui conserve ses moyens de mobilité et qui est destiné à une occupation temporaire ou saisonnière et donc pas une résidence principale permanente.

Comme il est assimilé à une caravane d'après la circulaire du 29 février 1988 émanant du Ministère de l'Equipement et des Transports, la Résidence Mobile de Loisirs doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues et timons) afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment et sans délai par simple traction par l'un de ses côtés. Vous ne pouvez pas aménager votre habitation saisonnière d'une terrasse en béton, d'une véranda en parpaings ou autre installation en « dur » (clôture, abris de jardin) si cela remet en cause la mobilité de votre résidence.

Seuls les terrasses et les auvents démontables, qui n'entravent pas cette faculté à se mouvoir sont autorisés. Votre Résidence Mobile de Loisirs doit être posée sur cales non fixées au sol et peut être stabilisée par des piquets, ou moyens similaires, pouvant être retirés rapidement, ou stabilisés par des vérins.

Les raccordements des Résidences Mobiles de Loisirs aux réseaux d'alimentation en eau, d'évacuation des eaux, d'électricité, de gaz, de téléphone, de télévision et autres réseaux similaires doivent s'effectuer conformément aux règlements, normes ou règles de l'art ou règles de l'article applicables en vigueur.

Ils ne font pas perdre son caractère de mobilité à la Résidence Mobile de Loisirs s'ils sont facilement démontables. La Résidence Mobile de Loisirs ne doit pas être confondue avec les Habitations Légères de Loisirs (HLL), terme générique désignant des hébergements sans fondations, démontables, tels que les chalets ou bungalows. En effet, la législation sur les HLL est différente et plus contraignante que celle des Résidences Mobiles de Loisirs.



Conditions d'installation d'un Mobil Home de luxe ou non

La réglementation actuelle prévoit que votre Résidence Mobile de Loisirs soit installée sur un Camping ou un Parc Résidentiel de Loisirs (PRL). Dans l'état actuel de la législation, la Résidence Mobile de Loisirs n'est alors pas assujettie au permis de construire tant que sa superficie ne dépasse pas 40 m2 et qu'elle conserve ses moyens de mobilité.

Fiscalement, en tant que propriétaire d'une Résidence Mobile de Loisirs, vous ne devez pas payer de taxe d'habitation même s'il y a un branchement EDF ou autre. Toutefois, la Résidence Mobile de Loisirs est soumise à la taxe de séjour appliquée aux touristes (quelques euros par jour). En effet, de par son statut, elle est assimilée à un véhicule de loisirs (telle une belle caravane de grande dimension) et non à une construction. Elle n'est donc pas considérée (par les impôts par exemple) comme une véritable résidence secondaire.

Le terme légal pour désigner le Mobile Home est « Résidences Mobiles de Loisirs », le terme "loisirs" soulignant qu'elle est conçue pour une utilisation temporaire et saisonnière mais ne peut légalement servir d'habitation principale et permanente. Le terme légal « Résidences Mobiles » (sans loisirs) désigne les caravanes des gens du voyage. La loi de novembre 2005 instituant une « taxe d'habitation » de 75 € / m2 ne s'applique pas à cette catégorie.

Si vous souhaitez installer votre Résidence Mobile de Loisirs en terrain privé, vous devez obligatoirement demander une autorisation à votre mairie. Selon les cas, certaines mairies délivrent une autorisation de stationnement pour une durée de 3 mois maximum, exigent une demande de permis de construire, soumettent l'installation aux impositions locales ou très souvent vous refusent catégoriquement l'installation.

De plus, même muni d'un droit d'implantation de la mairie, les services de la DDE (Direction Départementale de l'Equipement) peuvent remettre en cause à tout moment votre installation car l'accord de votre mairie n'est pas une dérogation par rapport à la réglementation en vigueur.

Pour ces raisons, il vous est vivement recommandé d'installer votre Résidence Mobiles de Loisir sur un terrain de Camping ou un Parc Résidentiel de Loisirs, seuls endroits où la réglementation en vigueur le permet.



Contrat de location du terrain sur le camping

Avant d'acquérir une Résidence Mobile de Loisirs, il vous faut trouver un terrain où l'installer et rédiger avec le propriétaire du Camping ou du Parc Résidentiel de Loisirs, un contrat de location. Celui-ci stipule que la location est consentie à titre temporaire et à titre de loisir uniquement.

N'oubliez pas que vous n'êtes que le locataire de l'emplacement sur lequel vous êtes installé : votre contrat est tacitement reconduit mais peut toutefois faire l'objet d'une renégociation chaque année. Le propriétaire du terrain met à votre disposition les diverses installations de son établissement, en échange, vous devez vous acquitter des charges (redevance d'occupation, eau, gaz, électricité, etc.) et assurer votre Résidence mobile de Loisirs.

Pour plus d’informations sur la location du terrain de camping ainsi que sur les clauses existantes dans les contrats, vous pouvez consulter le guide d’un propriétaire de mobil homes. Celui-ci met en avant des clauses et contraintes existantes dans certains campings qu’il faut éviter en priorité en fonction de ses objectifs d’achat.
Pièges à éviter et mes conseils pour réussir au mieux votre investissement dans un mobil home.



Surface de votre mobil home et de votre terrain

Selon la norme concernant le coefficient d'occupation du sol (COS), sur un terrain de Camping ou un Parc Résidentiel de Loisirs (PRL), la surface de votre Résidence Mobile de Loisirs ne doit pas excéder 30% de la superficie de l'emplacement où elle est installée. Le COS prend non seulement en compte la Résidence Mobile de Loisirs mais aussi les installations attenantes comme un auvent, un abri de jardin ou une terrasse de plus de 60 cm de haut (les terrasses font généralement 40 cm de haut pour être à hauteur du seuil de porte).

Camping

Dans un camping, les emplacements accordés aux Résidences Mobiles de Loisirs ne sont pas nécessairement plus grands que ceux des caravanes. Ils doivent simplement respecter les normes en vigueur avec une moyenne de superficie des emplacements de 90 m² en * et **, de 95 m² en ***, et de 100 m² en ****, avec une superficie minimale de 70 m² en * et **, et de 80 m² en *** et ****. Cela dit, les emplacements résidentiels dépassent souvent la moyenne exigée.

Sur un terrain de Camping ****, si vous avez un emplacement moyen de 100 m², votre Résidence Mobile de Loisirs ne doit pas dépasser 30 m². Si vous souhaitez installer une Résidence Mobile de Loisirs de 40 m², il vous faut demander une parcelle de minimum 135 m².

Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) ou camping

Le Parc Résidentiel de Loisirs est considéré comme un hébergement intermédiaire entre le Camping et la multipropriété de tourisme. On peut y acheter un emplacement - ce qui n'est pas possible dans un Camping - ou le louer pour une durée déterminée. L'espace consenti aux Résidences Mobiles de Loisirs y est également plus important que dans un Camping, avec une superficie moyenne de 200 m² par emplacement.

Transport calage et raccordement du Mobil-Home

Le transport de votre Résidence Mobile de Loisirs doit obligatoirement s'effectuer par un convoi exceptionnel. L'opération est donc relativement coûteuse, son montant pouvant grandement varier selon la distance à parcourir (environ 4 à 5 € du kilomètre selon le type de convoi hors gabarit). Quant à l'installation (calage, branchements), elle a elle aussi un coût qui peut varier de 500 à 2000 € selon l'accessibilité du terrain, parfois plus si un grutage est nécessaire.
Compte tenu de tous ces « postes budgétaires », préférez donc les solutions d'achat « tout compris, livré et installé ».

N'oubliez pas que le calage doit être fait de façon précise pour la bonne ouverture des portes de votre Résidence Mobile de Loisirs. De plus, le calage et le raccordement sont sous la responsabilité de la personne l'effectuant, et n'interviennent pas dans la garantie du constructeur de votre Résidence Mobile de Loisirs.

Rev'Home est en mesure de vous proposer un emplacement sur différents sites, un grand choix de Résidence Mobile de Loisirs, la possibilité de vous le transporter et de vous l'installer « clé en mains ».




Informations pratiques avant d’acheter un mobil home :

Des informations pratiques pour choisir puis amortie votre mobil home.

Pourquoi investir dans un mobil home ?

L'accès à la résidence secondaire est devenu un luxe souvent inaccessible au plus grand nombre, la Résidence Mobile de Loisirs "Mobil Home" commercialisée par Rev’Home vous offre une alternative économique de nature à séduire une clientèle à la recherche d'un habitat de vacances dans des conditions d'achat raisonnables. Les Résidences Mobiles de Loisirs bénéficient :

  • d'une bonne rentabilité
  • d'aucune taxe d'habitation
  • d'aucune taxe foncière
  • d'aucun frais d'acte et d'enregistrement (frais de notaire)


  • Rev’Home vous permet de devenir propriétaire de votre Résidence Mobile de Loisirs, dans un cadre choisit bénéficiant suivant son implantation d'infrastructures plus ou moins luxueuses (bord de mer, piscine, restaurant, tennis, plages privées, commerces, etc.).
    La Résidence Mobile de Loisirs souvent installée dans des lieux ouvert aux public 6 à 12 mois de l'année, peut en plus de votre résidence de vacances devenir un investissement aux rapports locatifs non négligeable (en moyenne de 400 € à 800 € la semaine suivant la saison, le domaine et la taille de votre Résidence Mobile de Loisirs).


    Sur un guide d’investissement dans les mobil home écrit par un particulier qui est propriétaire de plusieurs mobil home, une page est dédiée aux raisons qui peuvent pousser à acheter un mobil home. Ce propriétaire expose deux raisons principales à l’achat d’un mobil home. Vous pouvez consulter cette page :
    Pourquoi investir dans un mobil home ?


    Gestion locative d’un mobil home

    Vous n'utilisez pas votre Résidence Mobile de Loisirs toute l'année et vous souhaitez amortir votre investissement avec un minimum de contraintes?

    Vous pouvez en confier la gestion locative au responsable du Domaine aux dates et périodes de votre choix. Le montant des loyers perçus vous sera reversé, minoré d'un montant de 30 % correspondant aux frais de gestion (réception des locataires, inventaire, entretien, frais administratifs, etc...).

    Un moyen sur mesure et efficace pour récupérer une partie de votre placement ! Nous pouvons vous proposer d’autres formules selon vos envies et vos besoins sur certains de nos sites ( renseignements auprès de notre Service commercial ).


    Si vous voulez quelques chiffres ou conseils à ce sujet, n’hésitez pas à profiter de l’expérience d’un investisseur expérimenté dans le domaine de la location saisonnière. Vous trouverez dans le guide non seulement des idées de gestion mais aussi des informations sur le statut fiscal concerné. Ainsi vous trouverez les informations sur la page :
    idée d’investissement : les locations saisonnières.


    Comment choisir sa résidence mobil home de loisir ?

    Rev’Home propose aux particuliers un grand choix de modèles qui ont tous :

    Une superficie au sol entre 25 m² et 40 m².

  • Un coin salon avec table basse distinct du coin repas.
  • Un réfrigérateur (congélateur dans modèle haut de gamme).
  • Un chauffage salon puissant de 1500 Watts (dans les chambres et douches dans gamme luxe).
  • Et, selon la gamme, un équipement plus ou moins complet et haut de gamme.


  • Ces modèles de Mobil Homes sont construits et certifiés conformes aux normes Françaises et Européennes et répondent en particulier aux exigences d'habitation relatives à la santé et à la sécurité.

    En plus des critères de taille et de budget, 2 considérations peuvent guider votre choix :

    Quel niveau d'isolation souhaitez-vous ? Pour l'été seulement ou pour toute l'année?
    Quel niveau de confort souhaitez-vous ? Equipement de série, finition, décoration, etc.
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